Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Sté Adenacom, exploitant le site le coin des créations ci après dénommé le «site » et toute personne physique effectuant un achat via le site internet, ci après dénommé le « client » lequel déclare être juridiquement capable de conclure un contrat.

Le client reconnaît être informé du fait que le clic de validation de la commande vaut une pleine acceptation des présentes et ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le site se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de ventes, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Pour toute question vous pouvez nous joindre du lundi au samedi de 9h à 13h et de 14h à 19h au 06 20 73 49 73 ou par e-mail via le formulaire de contact (cliquez ici)

 

2 QUI SOMMES-NOUS ?

 

Le coin des créations est un site de mise en relation entre des vendeurs qui peuvent être des professionnels ou des particuliers avec des acheteurs qui sont des personnes physique non commerçantes, chacun agissant sous leur pleine et entière responsabilité.

L’acceptation des conditions générales de vente donne mandat à la Société Adenacom pour effectuer toutes les opérations nécessaires à la conclusion de la vente, ainsi qu’aux opérations induites par celle-ci.

Le site n’est pas propriétaire ni revendeur des articles, il n’intervient à aucun moment dans le cursus de fabrication, de distribution et de commercialisation des produits (y compris dans les tests de conformité, conditionnement, étiquetage, livraison). Le vendeur agit sous sa pleine et entière responsabilité et le site ne pourra en aucun cas être tenu responsable par l’acheteur de la véracité des informations fournies par le vendeur ou de la non conformité des produits mis en ligne. Si vous découvrez des irrégularités, merci de nous en faire part en écrivant par mail à l’adresse suivante : coralie@lecoindescreations.com.

Le site se réserve le droit d’exclure un vendeur qui ne respecterait par les conditions générales d’utilisation et de vente.

Le site se réserve également le droit d’annuler ou refuser une vente à un client pour motif légitime et d’en informer le client après enregistrement de la commande. Peuvent constituer un motif légitime : indisponibilité du produit, mauvaise foi du client, litige sur une commande antérieure, paiement frauduleux, demande anormale du client, erreur manifeste du prix sur la fiche produit.

Le site n’est pas responsable des litiges déclarés par les clients mais fera son possible pour aider les parties à trouver un accord.

Le site n’est pas responsable en cas de force majeure entraînant l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. Il peut s’agir d’un fait imputable au client, au vendeur, d’inconvénient ou dommage imprévisible et insurmontable à l’utilisation d’internet comme par exemple un arrêt de fonctionnement du site, une intrusion extérieure ou l’apparition d’un virus informatique.

3 L’OFFRE

Les produits en vente sur le site proviennent de créateurs qui ont tous signé une charte de bonne conduite, ils s’engagent à ne vendre que des articles fabriqués de manière artisanale en pièces uniques ou en très petites quantités.D’autres vendeurs peuvent également proposer des fournitures pour composer tous types d’objet.

Si vous constatez des irrégularités sur l’authenticité, les normes ou d’autres irrégularités des produits, vous pouvez nous en faire part par mail à l’adresse suivante : coralie@lecoindescréations.

Les produits sont détaillés par les vendeurs sur le site avec la plus grande exactitude possible mais leur  responsabilité ou celle du site ne pourra pas être engagé ou entraîner l’annulation de la vente en cas d’erreurs ou d’omissions. Les photographies ne sont pas contractuelles.

4 INDISPONIBILITE

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Lors de la validation de la commande, le vendeur dispose d’un délai de 72 heures (jours ouvrés et hors fériés) afin de préciser si le produit est disponible. En cas d’indisponibilité d’un produit, le site envoie au client un message par courrier électronique dans les plus brefs délais et le montant de son achat lui est remboursé. En cas de commande multiple, seul le produit non disponible sera remboursé.

Le délai de réponse n’est pas contractuel mais au-delà des 72 heures, le site mettra tout en œuvre afin de contacter le commerçant qui s’obligera à donner une réponse dans les plus brefs délais.

5 PRIX

Les prix proposés sur le site sont fixés par les vendeurs.

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au moment de la commande dans le cas où le vendeur est assujetti à la TVA) et ne comprend pas les frais de livraison. Lorsque le vente est soumise à des taxes de douane et d’import, ces frais sont à régler par le client sauf mention contraire indiquées par le vendeur dans ses CGV.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront indiqués sur la fiche produit et avant la validation définitive de chaque commande sauf lorsque le vendeur décide de vous les offrir ce qui sera mentionné sur la fiche produit, « livraison offerte à partir de ».

Les vendeurs se réservent le droit de modifier leur prix à tout moment, cependant, dès validation de la commande, le prix n’est plus modifiable, si celui-ci devait baisser par la suite, aucun dédommagement ne pourra être réclamé, il en va de même s’il augmentait, aucune somme ne vous sera réclamée.

6 COMMANDE 

Etapes à réaliser par le client :

Etape 1 : validez votre panier après avoir choisi les articles qui vous intéressent

Etape 2 : remplissez les informations concernant le compte « client » de notre site avec vos coordonnées et votre mot de passe afin que nous puissions traiter votre commande ou identifiez vous si votre compte est déjà existant

Etape 3 : adhérez aux conditions générales de vente

Etape 4 : choisissez votre moyen de paiement entièrement sécurisé (carte bancaire ou paypal).

Lorsque vous validez votre commande, vous émettez une offre irrévocable d’achat des articles.

Vous n’avez ensuite plus rien à faire, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse renseignée lors de l’enregistrement.

Vous pourrez suivre l’état de votre commande lorsque votre vendeur aura envoyé le colis en suivi ou en point relais, dans ces cas il mentionnera le N° de suivi sur la  confirmation de commande. Nous vous conseillons de conserver les données relatives à la vente sur le support de votre choix ou de les imprimer.

Le vendeur valide ensuite la disponibilité de votre commande (sous un délai de 72 heures jours ouvrés et non fériés), vous recevrez à ce moment un e-mail de confirmation. A compter de son acceptation, la vente est conclue réputée parfaite. Le vendeur dispose alors d’un délai de 72 heures (jours ouvrés et non fériés) afin de traiter et déposer votre commande au transporteur de votre choix.

En cas d’indisponibilité du produit, merci de vous référer à la partie 4 des présentes CGV.

7 PAIEMENT 

Le site est entièrement sécurisé car le système de paiement s’appuie sur la technologie de cryptage des informations. Lors du paiement par le client, il doit enregistrer les numéros et date d’expiration de la carte bancaire. Ces informations seront aussitôt cryptées dans l’ordinateur avant d’être envoyées à notre banque par internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur notre site sans avoir été préalablement crypté.

Toutes les garanties de confidentialité et de sécurité sont donc réunies.

La validation de la commande par le client et la confirmation par courrier électronique du site suite à l’acceptation du paiement vaut conclusion du contrat de vente entre les parties et acceptation des conditions générales de vente.

Option 1 : paiement par carte bancaire

Cartes acceptées : CB, Visa, Mastercard,

Le règlement du client passe par le portail sécurisé Mangopay qui est certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) par Visa et Mastercard.

La sécurisation est complète : SSL (cryptage des messages transmis), contrôle de validité des cartes, 3DSecure.

3DSecure est un système qui évite les paiements frauduleux par carte bancaire en s’assurant que la carte est bien utilisée par son propriétaire (numéros de carte volés, par exemple).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez les conditions générales de vente de MangoPay : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

 

Option 2 : paiement par Paypal (en cours d’intégration)

Si le client choisit Paypal, mais qu’il n’a pas de compte, il suffit de cliquer sur le lien « vous n’avez pas de compte Paypal » et choisir le type de carte bancaire avec laquelle il souhaite faire ses achats.

Paypal crypte et sécurise les informations bancaires et ne nous les communique pas.

8 LIVRAISON 

Le montant des frais de livraison est indiqué sur la fiche produit par votre vendeur ainsi que lors du processus de commande, le vendeur peut choisir d’offrir le montant des frais de port si le client atteint une somme limite d’achat chez ce vendeur en particulier, cette information sera mentionnée sur sa fiche produit.

Tous les produits envoyés sont vérifiés par les vendeurs, ils doivent être neuf et en parfait état, en cas de défaut ou erreur, il faut le signaler au vendeur dans les 72 heures suivant la réception du colis voir la partie 9 réclamation des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur s’efforce de déposer le colis au transporteur dans les meilleurs délais (en général entre 1 et 3 jours ouvrés et non fériés). En cas de création personnalisée, le délai de fabrication sera précisé sur la fiche produit et pourra être modifié si les 2 parties en ont décidé autrement. Ce délai ne pourra excéder 30 jours.

L’adresse de livraison ne pourra en aucun cas être modifiée après la finalisation de la commande.

L’option remise en main propre vous est proposée lors de la finalisation de la commande, dans ce cas le vendeur prendra directement contact avec le client afin d’organiser la remise de l’article. La remise devra s’effectuer dans un délai de 7 jours maximum à compter de la déclaration de disponibilité de l’article sauf s’il en a été convenu autrement entre les parties.

A l’expédition de la commande, un e-mail récapitulatif est envoyé au client. Cet e-mail contiendra notamment le numéro de commande ainsi qu’un N° de suivi du colis en cas de livraison enregistrée avec un suivi.

En cas de problème lors de la livraison (colis détérioré et/ou altéré, chocs…) le client pourra se référer à la partie 9 Réclamations des présentes CGV.

Le vendeur met tout en œuvre afin que le colis soit livré dans les meilleurs délais, toutefois les délais précisés ne sont qu’indicatifs et pourraient être étendus jusqu’à 30 jours sans que la responsabilité du site ou du vendeur ne soit engagée. Après ce délai, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité.

Plusieurs modes de livraison peuvent être choisis par le vendeur.

A titre indicatif, en voici les 3 principaux:

Colissimo Domicile pour une livraison à domicile sous 3 jours (délai indicatif en jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine).

Mondial Relais ou Relais Colis pour une livraison en point relais sous 4 à 5 jours (délai indicatif en jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine)

COLISSIMO DOMICILE :

La livraison est assurée par le service de la Poste

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un surcoût pour la livraison. En cas de mauvaises informations transmises le surcoût  sera à votre charge. En cas d’absence du client à la livraison, un avis de passage est délivré. Le délai de réception constaté des produits après expédition est de 3 jours en moyenne pour la France.

Vous disposez de 10 jours ouvrés pour retirer votre colis à compter de la date mentionnée sur l’avis de passage.

Nous ne sommes pas responsables des éventuels retard d’acheminement des colis.

MONDIAL RELAY ET RELAIS COLIS

En cas de choix de la solution d’acheminement en point relais, le client est informé et accepte que les délais de réception indiqués sur le site internet soient indicatifs, et dépendent seuls du prestataire en charge de ce service. L’adresse de livraison sera celle du point relais choisi par le client lors de la commande.

La mise à disposition est avisée par e-mail ou SMS le jour de la livraison.

Le colis reste à disposition 10 jours ouvrés dans le point relais, passé ce délai le colis est renvoyé à l’expéditeur à vos frais.

 

Mondial Relay

Fonctionnement :

– Une filiale du groupe 3 Suisses International qui met son expertise et son réseau à votre service.

– Plus de 6100 Points Relais en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Espagne

– Une livraison en Point Relais contre signature en 4 à 5 jours ouvrés selon la destination.

– Une information par e-mail ou SMS dès la mise à disposition de vos colis.

– Un tracking en temps réel

 

Relais Colis

Fonctionnement :

– Avec Relais Colis, vous recevez votre colis chez un commerçant de proximité, dans des plages horaires larges.

– 4200 commerçants partout en France métropolitaine

– 97% d’utilisateurs satisfaits, prêts à recommander le service

– 40 ans d’expérience

– Livraison en 6 jours ouvrés

 

9 RECEPTION DE LA COMMANDE ET RECLAMATIONS

Le client est tenu de vérifier la conformité des articles reçus. En cas de manquants ou d’avaries (colis endommagé, produits manquants ou détériorés), le client doit refuser le colis ou faire les réserves d’usage sur le récépissé (indiquer sur le bon de livraison la réserve manuscrite accompagnée de votre signature) et avertir immédiatement le vendeur (attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont par retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur).

Si le livreur a refusé d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits.

Le vendeur décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après la livraison.

En cas de retard ou de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur. En tout état de cause, les registres du transporteur (ou de toute autre personne chargée d’acheminer la commande) feront foi et, prévaudront en cas de divergence avec les déclarations et documents produits par le client.

En cas de non retrait du colis par le client, celui-ci sera retourné au vendeur, il appartiendra au client de le contacter pour demander son remboursement.

Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer les articles commandés et le site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

L’acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues par le vendeur.

Une éventuelle réclamation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit être formulée au vendeur par courrier dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise. Le site n’est pas responsable des problèmes liés à la livraison mais fera tout son possible pour vous aider à trouver une solution à l’amiable. Toute réclamation devra impérativement être détaillée (Nom, Prénom, adresse, n° de la commande) et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. La réclamation ne sera pas traitée tant que le client n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux. Le client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit. Pour être prise en charge, toute réclamation devra être accompagnée : d’une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par le client concerné, accompagné d’une copie recto verso de la carte d’identité du client.

Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, sous l’appréciation du vendeur, il vous proposera un remboursement  des frais engagés. En cas de litige avec le vendeur, le site mettra tout en œuvre afin de faciliter un accord à l’amiable (nous vous conseillons de prendre une photo afin que notre site puisse appuyer votre demande en cas de contestation).

En cas de remboursement, celui-ci est libératoire et le client reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.

En cas de réclamation abusive, le site se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

 

10 RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION 

Deux options sont possibles :

La catégorie professionnelle sera précisée sur la fiche produit

Cas N°1 : le vendeur est un professionnel

Dans le cas où le ou les articles commandés ne donneraient pas satisfaction au client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du colis (tampon ou suivi de la poste faisant foi) pour exercer le droit de rétractation.

Procédure à effectuer par le client : Pour demander le retour d’un article, le client s’adressera directement au vendeur afin de convenir avec lui des modalités de retour.

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la date d’envoi de la demande de rétractation, au-delà de ce délai aucune demande ne pourra être acceptée. Ne seront pas acceptés également les retours contre remboursement.

Cas N°2 : le vendeur est un particulier, le délai de rétractation n’est pas valable dans ce cas, les retours seront acceptés si la mention « retour autorisé » est inscrite sur sa fiche produit.

Conditions : Tous les articles devront être renvoyés en parfait état dans leur emballage d’origine,  ils ne doivent pas avoir été portés ni lavés, ni utilisés d’une quelconque manière. Les produits retournés seront vérifiés par les vendeurs et tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas l’article vous sera renvoyé à vos frais sans que le client puisse exiger une compensation ou droit à remboursement.

Les frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client sauf en cas de défaut avéré ou erreur de produit (exemple : erreur de taille, article avec défaut), dans ce cas le vendeur prend à sa charge le montant des frais de livraison. Le site n’est pas responsable de ces erreurs mais nous vous conseillons de prendre une photo du problème afin que nous puissions appuyer votre demande en cas de litige avec le vendeur. Les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé.

Remboursement : en cas de retour, le vendeur vous remboursera tous les paiements reçus lors de la commande, y compris les frais de livraison correspondant au transport aller du produit. Si tous les critères de retour sont réunis, le vendeur remboursera le client dans les 14 jours suivant la date de réception du produit retourné.

Les créations personnalisées ne sont pas échangeables.

11 RESPONSABILITES 

Le site le coin des créations est un site de mise en relation entre les vendeurs et les clients, il n’est donc pas responsable du contenu des annonces, ni de la qualité des articles ou de la véracité des informations transmises. Toutefois vous pouvez nous écrire si vous constatez des irrégularités et nous pouvons exclure un vendeur qui ne respecterait pas son contrat.

Nous ne transférons pas la propriété légale des articles car celle-ci est transmise directement entre le client et son vendeur. Toutefois, en cas de litige, le site fera son possible pour aider les parties à trouver un accord à l’amiable.

Le site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

Les photos sont communiquées à titre illustratif (elles ne sont pas susceptibles d’affecter la validité de la vente, en cas de différence minime et/ou non substantielle avec le produit livré).

Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, en cas de doute vous pouvez contacter le vendeur sur la fiche produit ou nous contacter par mail à coralie@lecoindescreations.com et nous transmettrons la demande au vendeur concerné.

 

12 NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la Société Adenacom pour obtenir une solution à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en justice. Les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou particulier, les tribunaux dont dépend le lieu d’exercice de la société Adenacom (Sarrebourg- Moselle) seront compétents.

Chaque vendeur s’engage à respecter les lois, règlementations et normes liées aux services du site ainsi que dans le cadre de la vente. Tout manquement à ces règles peut entraîner la fermeture du compte du vendeur.

 

14 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données confiées par le client le sont afin de pouvoir traiter les commandes ainsi que, avec son accord préalable, pour lui adresser des informations commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant (Loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) qui peut être exercée par courrier à l’adresse suivante : Adenacom – 8 rue Charlotte – 57400 Sarrebourg (France), ou encore par e-mail via le formulaire de contact (cliquez ici).

Pour une information complète nous vous invitons à lire notre charte sur les données personnelles, cliquez Ici 

Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL sous le n° 2084009v0.

 

15 COOKIES

Le cookie permet de traiter les commandes, mieux connaître les besoins et personnaliser les services proposés aux clients. Ils mémorisent, le temps de la visite du site par le client, l’identité et le contenu de son panier.

Le client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, par conséquence, il ne peut plus bénéficier de services personnalisés.

 

16 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les droits de propriété intellectuelle protégeant l’ensemble des éléments musicaux, textes, commentaires, images, photos, dessins, sont réservés à leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle du contenu de ce site est strictement interdite. Le non respect des présentes constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CREATEUR

1 GENERALITES
Le présent mandat est conclu entre la Société Adenacom ci après dénommé le site, EURL au capital de 6000€ dont le siège social est 8 rue Charlotte 57400 Sarrebourg et les créateurs ci après dénommé les vendeurs souhaitant commercialiser leurs produits sur le site le coin des créations.
Le site est un service d’intermédiation en ligne qui permet aux vendeurs de mettre leurs articles en vente sur le site et donne mandat à la Ste Adenacom pour :

Accepter la commande de l’acheteur, au nom et pour le compte du commerçant.
Procéder à l’encaissement (via Mangopay) des produits vendus sur le site au nom et pour le compte du vendeur et les transmettre à celui-ci déduction faite de la commission accordée à la société Adenacom.
Effectuer toutes les opérations annexes permettant le bon déroulement de la transaction (intermédiation avec un tiers…) et publicitaires qui permettront le développement du site.
Les vendeurs agissent sous leur pleine et entière responsabilité et s’engagent à respecter les présentes conditions, en cas de litige avec le client, le site ne saura être tenu pour responsable mais fera son possible pour aider les parties à trouver un accord.
L’acceptation des présentes par les vendeurs est effective à compter de l’enregistrement de leur compte et leur permet l’utilisation des prestations proposées par le site pour une durée indéterminée.
Le site se réserve le droit de refuser ou d’exclure un vendeur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.
Le site se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de ventes, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

2 IDENTITE DU VENDEUR

Cas N° 1 le vendeur est professionnel :
Le vendeur est obligatoirement membre du registre du commerce et des sociétés, il déclare n’être frappé d’aucune incapacité, interdiction ou déchéance susceptible de l’empêcher d’exercer son activité.
Il précisera son statut lors de l’enregistrement de son compte, communiquera à la banque Mangopay un justificatif d’identité et de statut à partir de 1000€ de ventes annuelles.
Le site demande donc à chaque vendeur de justifier de sa qualité en lui communiquant son N° de SIRET et N° de TVA intracommunautaire.
Cas N° 2 Le vendeur est un particulier, Il devra préciser son statut lors de son inscription sur le site, communiquera sa pièce d’identité à partir de 1000€ de ventes annuelles.

Le site se réserve le droit de refuser un vendeur qui ne respecterait pas les conditions générales.
Le vendeur choisit un nom qui permettra de regrouper ses annonces, se faire reconnaître et évaluer par les clients (en fonction de leur satisfaction), ce nom ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers (marque connue, droit de propriété d’un tiers…) ou être répréhensible (diffamatoire, vulgaire, haineux…).
Le vendeur s’engage à ne pas communiquer son identité à l’acheteur pour effectuer une ou plusieurs transactions sans passer par le site.
Le site n’est pas responsable en cas de litige entre vendeurs, toutefois il pourra intervenir en temps que médiateur pour essayer de trouver une solution à l’amiable.
Le vendeur libère le site de toute revendication que d’autres utilisateurs ou tiers pourraient faire valoir sur le site, en raison d’une violation de leurs droits. Le vendeur assume les frais de défense du site dans ce cas.

3 PRODUITS

Le vendeur garantit que la vente des produits mis en ligne sur le site est conforme aux règles légales en vigueur. Il précise également qu’ils ne sont pas susceptible de violer les droits d’un tiers et ne sont ni cédés, ni grevés ni hypothéqués. Le vendeur garantit également avoir vérifié les licences et droit d’utilisation ou de propriété (contrefaçon…) lui permettant de mettre en vente les articles sur le site ainsi que le respect des normes européennes.
Le vendeur garantit détenir les droits nécessaires pour vendre ses produits
Le vendeur s’interdit de mettre en ligne des articles contraire aux bonnes mœurs ou ayant des contenus et photos inappropriés (nudité, violence…).
Le vendeur s’engage à mettre en ligne des produits qui sont en parfait état de vente (pas de trous, taches, vices cachés…).
Le vendeur s’engage à préciser son statut professionnel, particulier ou association, ses conditions de transport, conditions de retour, le montant des frais de livraison lors de l’enregistrement de son compte dans les paramètres, ceux-ci pourront être modifié individuellement sur la fiche produit.
Les produits autorisés à la vente sur le site sont des articles fabriqués de manière artisanale ou en petite série, sont également autorisés les fournitures pour créer tous types d’objet comme par exemple la mercerie ou la papeterie…
Les produits autorisés à la vente sont liés à la mode, la décoration, l’art, les fournitures et les services pour les loisirs créatifs.
Le vendeur déclare être en pleine propriété des dits articles et s’engage à ne pas vendre un article qui ne serait pas disponible.
Le site n’est pas responsable de la véracité des informations fournies ainsi que des prix transmis par les vendeurs.
En cas de non respect de ces règles, la transaction sera annulée et le vendeur devra garantir le site contre d’éventuelles poursuites judiciaires.
Le vendeur cède gratuitement et à titre exclusif, les droits d’exploitation de ses articles, son nom de vendeur, son pseudonyme à des fins publicitaires et de promotion de leur activité. Les droits sont cédés pour la durée légale du droit de la protection intellectuelle.
Le vendeur s’engage à ne pas effectuer de contrefaçons qui résulteraient de la reproduction ou de l’imitation d’un produit sans en avoir le droit, lorsque celle-ci est avérée, le contrevenant est passible de lourdes sanctions pénales et ne saurait en tenir le site pour responsable.
Le vendeur s’engage également à respecter les normes et réglementations en vigueur concernant la fabrication, la commercialisation et la vente des produits. Le site ne saurait être tenu pour responsable de toutes les conséquences liées en cas de dommage causé par les produits du vendeur. Le vendeur s’engage à garantir le site contre toute plainte, action ou réclamation d’une tierce personne relative à la non-conformité d’un produit et indemniser le site contre toute demande d’indemnité et frais divers. Si vous constatez un produit sur le site ne correspondant aux règles en vigueur, vous pouvez nous le signaler par mail à coralie@lecoindescreations.com. Le site est éditeur et ne peut être tenu pour responsable des fiches produit mises en ligne.
Pour information, le site invite chaque vendeur à vérifier les normes et lois en vigueur spécifiques des articles qu’ils mettent en vente. Voici quelques exemples : l’utilisation de matériaux interdits (ex : le nickel, le plomb…), la mise en conformité des jouets ou articles pour enfants, les articles électriques, les produits cosmétiques, les articles en cuir, textile…

 

4 PRIX

Le vendeur fixe le prix du produit sous sa seule responsabilité, il devra tout de même respecter les lois en vigueur en France à savoir, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 Août 1981 sur le prix des livres et celles des Art L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée. Ce prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au moment de la commande dans le cas où le vendeur est assujetti à la TVA) et ne comprend pas les frais de livraison. Lorsque le vente est soumise à des taxes de douane et d’import, ces frais sont à régler par le client sauf mention contraire indiquées par le vendeur dans ses CGV.
Le vendeur a le droit de modifier son prix de vente à tout moment, cependant, dès validation de la commande, le prix n’est plus modifiable.
Le site se réserve le droit de refuser la mise en ligne de certains articles qui ne respecteraient pas les présentes conditions générales d’utilisation sans qu’aucune indemnité compensatoire ne puisse être réclamée.
En cas de non respect de ces règles, la transaction sera annulée et le vendeur devra garantir le site contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

5 CREATION D’UN COMPTE
La création de votre compte est nécessaire afin d’obtenir le mandat et l’utilisation de Mangopay pour vendre vos articles et procéder à la rétrocession de votre montant. Le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut être exercée par courrier à l’adresse suivante : Adenacom – 8 rue Charlotte – 57400 Sarrebourg ou encore par mail à « coralie@lecoindescreations.com »
Le vendeur n’est autorisé à créer qu’un seul compte et sera responsable de l’utilisation de celui-ci, il n’autorisera aucun tiers à utiliser son compte en son nom.
Le vendeur s’engage à mettre son compte en « mode vacance » lorsqu’il s’absente plus de 2 jours ouvrés et non fériés, son compte sera alors mis en veille. Il ne sera plus possible d’acheter ses produits sur le site jusqu’à sa date de retour.
Le site est également en droit de supprimer le compte du vendeur de plein droit à tout moment s’il constate des irrégularités, une utilisation frauduleuse des prestations qui pourrait donner une mauvaise image du site ou récolterai des mauvaises évaluations de façon répétées.
Le vendeur n’aura alors plus le droit de s’enregistrer à nouveau sous quelque forme que ce soit.
Le vendeur peut clôturer son compte à tout moment, il lui suffira d’envoyer une lettre écrite avec ses coordonnées à l’adresse suivante : Adenacom, 8 rue Charlotte 57400 Sarrebourg
Le vendeur accepte que le site conserve toutes les informations qui lui auront été transmises.
Dès lors que la vente est conclue, le vendeur accepte que ses noms, prénoms, mail et adresse soient communiquées au client.

 

6 LES DELAIS

Le vendeur s’engage à préciser le délai d’acheminement sur la fiche produit
La disponibilité :
Le vendeur s’engage à respecter un délai maximum de 72 heures afin de répondre sur la disponibilité du produit acheté par le client, Lorsque le produit est disponible il dispose alors de 72 heures (jours ouvrés et non fériés) pour remettre le colis au transporteur qu’il aura choisi, dans le cas d’une création personnalisée, le délai de fabrication sera convenu entre les parties, ce délai ne pourra excéder 30 jours. Il pourra noter lors de cette validation le N° de suivi du transporteur afin que le client puisse suivre l’acheminement de son colis
Lors d’un retour, le vendeur précisera le plus rapidement possible à son client si le retour est valide ou non, il lui précisera l’information par tout moyen à sa convenance, mail ou appel téléphonique.
Non respect des délais :
Si le vendeur ne respecte pas les délais impartis, la vente sera annulée et le contrat de vente ne sera pas conclu.
La loi Hamon prévoit en cas de retard de livraison que l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente (article L.114-1) si le retard dépasse 7 jours sauf en cas de force majeure, il lui suffit d’envoyer une lettre de mise en demeure.
Dans tous les cas la Loi Hamon précise un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne, la vente est alors annulée de plein droit.
Validité de l’offre :
Lorsque le client valide sa commande, il émet une offre ferme et irrévocable.
Lorsque le vendeur valide la disponibilité du produit, la vente devient ferme et irrévocable, la vente est conclue et réputée parfaite.
En cas de fermeture définitive, le vendeur en avisera immédiatement le site par courrier à l’adresse suivante : Ste Adenacom – 8 rue Charlotte – 57400 Sarrebourg.

7 LES FRAIS DE LIVRAISON ET DROIT DE RETRACTATION
Généralités :
Adenacom n’est pas responsable des risques et erreurs concernant les envois réalisés. Le vendeur fournira le tarif, la durée et le type de livraison de son article dans sa description lorsqu’il va créer sa fiche produit. En cas d’erreur sur le prix, il est le seul responsable et ne pourra se retourner contre le site ou le client une fois la vente réputée conclue.
Le vendeur est seul responsable du bon acheminement de son colis.
Envoi :
En principe le client paie les frais de port concernant son achat, toutefois le vendeur peut choisir de les offrir en cochant l’option « livraison gratuite à partir de … » ou sans montant minimum dans les paramètres de son compte ou individuellement lors de la création de la fiche produit. Il indiquera le montant à partir duquel il souhaite offrir la livraison.
La loi Hamon précise que les risques liés à l’envoi incombent au vendeur qui pourra choisir d’assurer le transport lorsque la valeur de son produit est trop importante (la loi ne permet pas de facturer cette assurance au client)
Dans l’hypothèse ou le colis serait perdu, le vendeur s’engage à rembourser le client du prix total de la transaction y compris les frais de port s’ils ont étés compris à l’origine, il reviendra au vendeur de se retourner contre le transporteur
Nous vous conseillons de conserver les preuves de livraison qui pourront vous servir en cas de litige.
Nous vous conseillons d’emballer soigneusement les produits et de bien vérifier les étiquettes de livraison avant envoi
Retour :
Cas N° 1 le vendeur est professionnel, lorsque le client n’est pas satisfait de son produit, il dispose de 14 jours pour retourner l’article à compter de la date de sa réception. Les frais de transport liés au retour sont à la charge du client, de même que les risques s’y afférent.
Dans le cas de vendeur particulier, ceux-ci ne sont pas tenu par la loi d’accepter les retours, mais ils sont dans l’obligation d’en informer le client dans la description de la fiche produit.
Chaque vendeur dispose de l’option remise en main propre, dans ce cas le vendeur prendra directement contact avec le client et s’engage à effectuer le transfert du bien dans les 7 jours sauf s’ils ont convenu d’un accord différent.

Non-conformité :
Si le produit envoyé n’est pas celui commandé (erreur de taille par exemple) ou serait défectueux, la réclamation du client sera faite directement au vendeur. Si le bien fondé de la réclamation est reconnu, sous l’appréciation du vendeur, celui-ci s’engage à rembourser le produit ainsi que les frais de livraisons (aller et retour du colis). Nous ne sommes pas responsable de ces litiges mais ferons notre possible pour vous aider à solutionner le problème à l’amiable (une photo peut être demandée au client afin de prouver l’authenticité de la réclamation).
Le vendeur est également invité à prendre une photo de son produit avant l’expédition pour se protéger en cas de litige.
Droit de rétractation :
Cette loi concerne uniquement les vendeurs professionnels
Dans le cadre de la vente en ligne, le client qui change d’avis bénéficie du droit de rétractation (Loi Hamon) sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Le client dispose de 14 jours pour se rétracter (à compter de la réception du colis), dans ce cas, le vendeur est obligé de lui rembourser les frais d’envoi.
Délai de remboursement : Les vendeurs professionnels ou les particuliers acceptant les retours s’engagent à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours dès la réception du produit concerné.

A titre indicatif, un professionnel, qui ne rembourse pas le consommateur dans le délai de 14 jours, verra la somme à rembourser majorée de plein droit d’un taux d’intérêt pouvant aller du taux d’intérêt légal (0,04%) jusqu’à un taux de 50% en fonction du nombre de jours suivant l’expiration du délai légal de remboursement. En outre, la loi Hamon prévoit que le professionnel, qui refuse de rembourser le consommateur ayant exercé son droit de rétractation dans les délais, peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale.

 8 LE PAIEMENT DU COMMERCANT

Le vendeur autorise le site à encaisser en son nom et pour son compte, le prix de la transaction grâce à un système de paiement sécurisé, Mangopay, celui-ci encaisse la totalité de la transaction et rétrocède au vendeur le montant qui lui revient. Les conditions générales d’utilisation de Mangopay sont acceptées de plein droit lors de votre inscription sur le site.
En rémunération de l’utilisation du site, le vendeur accepte de déduire du montant total de la transaction payée par le client (hors frais de port) une commission de 10%. La commission est due dès la commande par le client sur le site.
En cas de retour, perte ou non disponibilité des articles, la commission restera due, en cas d’indisponibilité du produit, le client étant automatiquement remboursé par le site, une facture sera adressée au vendeur.
Mangopay versera le prix net de la transaction (prix de vente brut – frais de port payés par le client – remise éventuelle accordée par le vendeur diminué de la commission de 10%).
En cas de perte du colis, le risque étant à la charge du vendeur, le site ne sera en aucune façon responsable.
Le vendeur renonce à toute demande d’indemnités ou d’intérêts produites par l’immobilisation des sommes perçues lors de la transaction avec le client.
Mangopay procèdera au paiement du vendeur par virement sur le compte que celui-ci aura indiqué lors de son enregistrement. Le remboursement du vendeur sera effectué dans un délai compris entre 1 et 8 jours ouvrés suivant la date d’achat, ce délai peut être allongé à 30 jours en cas de force majeure indépendante de la volonté du site sans qu’aucune indemnité compensatoire ne puisse être réclamée. Les virements seront effectués à partie de 10€ ou le mois suivant les transactions si celles-ci n’atteignent pas le montant minimum. Dans le cas d’un retour accepté par le vendeur, celui-ci remboursera directement le client par le moyen qui lui conviendra et ceci dans les 14 jours maximum à compter de la réception du produit retourné.

9 RESPONSABILITES

Le site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu. Il peut s’agir d’un fait imputable au client, d’inconvénient ou dommage imprévisible et insurmontable à l’utilisation d’internet comme par exemple un arrêt de fonctionnement du site, une intrusion extérieure ou l’apparition d’un virus informatique. Est inclus également le cas de force majeur, les perturbations ou grève (totale ou partielle), les problèmes de communication, inondation ou incendie.

10 NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la Société Adenacom pour obtenir une solution à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en justice. Les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou particuliers, les tribunaux dont dépend le lieu d’exercice de la société Adenacom (Sarrebourg- Moselle) seront compétents.

12 DIVERS
Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés- CNIL sous le N° 2084009.

Le vendeur reconnaît qu’il est strictement interdit de détourner ou d’inciter les clients à ne pas acheter sur le site.

13 Conformité avec la loi

Chaque vendeur qu’il soit professionnel ou particulier s’engage à respecter les lois, règlementations et normes en vigueur.
Chaque vendeur particulier reconnaît être informé que l’utilisation régulière des prestations du site pour effectuer des actes de vente dans un but lucratif peuvent entrainer une requalification de son statut de particulier en professionnel au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce et être accusé de travail « dissimulé » ou même de « travail au noir ».
Le vendeur s’engage à déclarer chaque vente dans sa déclaration de revenus et modifier son statut de particulier à professionnel pour respecter les lois en vigueur.
En cas de fraude avérée, le vendeur sera seul responsable de toutes les conséquences liées à la dite infraction et garantira le site contre toutes demandes d’indemnités (condamnations, frais de justice, honoraires d’avocats..).
Dans le cas de fraude caractérisée, le site fournira toutes les informations nécessaires aux services compétents.
Pour information, le vendeur particulier n’a pas le droit d’établir de factures, uniquement une attestation de vente précisant de façon claire son nom, adresse, le nom du client, la date et lieu de la transaction, le montant payé ainsi que le libellé explicite de l’objet, transaction effectuée par un non assujetti, TVA non applicable.
Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’acheteur.